Vie de l'agence - 20 août 2026
Directive EmpCo : ce qu’elle change et pourquoi elle concerne aussi les entreprises suisses
Dès le 27 septembre 2026, la directive européenne EmpCo encadrera strictement la manière dont les entreprises parlent de leurs performances environnementales aux consommateurs. Fini les « durable », « vert » ou « neutre en carbone » sans preuve. Bien que la Suisse ne soit pas membre de l’Union européenne, de nombreuses entreprises suisses seront directement concernées. Décryptage.
EmpCo, de quoi parle-t-on ?
La directive (UE) 2024/825, dite EmpCo pour Empowering Consumers for the Green Transition, a été adoptée en 2024 pour donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés et lutter contre le greenwashing. Elle modifie la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales et devra être transposée dans le droit de chaque État membre. Ses règles s’appliquent dans toute l’Union depuis le 27 septembre 2026, sans période de transition.
Son champ est large :
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toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles s’adressent à des consommateurs dans l’UE
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tous les supports : sites internet, emballages, publicités, réseaux sociaux, brochures, événements, communication orale
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les produits déjà sur le marché, dont les emballages doivent être mis en conformité, par exemple au moyen d’informations complémentaires
Ce que la directive interdit ou encadre
Les allégations environnementales génériques.
Des termes comme « écoresponsable », « respectueux de l’environnement » ou « durable » ne peuvent plus être utilisés s’ils ne reposent pas sur une performance environnementale reconnue et démontrable.
Les allégations qui généralisent.
Présenter une caractéristique limitée (un emballage recyclé, par exemple) comme représentative de l’ensemble du produit ou de l’entreprise est considéré comme trompeur.
La neutralité carbone fondée sur la compensation.
Les affirmations du type « neutre en carbone » ou « 100 % compensé » pour un produit sont interdites lorsqu’elles reposent sur la compensation d’émissions plutôt que sur les émissions réelles du produit. Financer des projets climatiques reste possible et souhaitable, mais la communication sur ces financements doit être rigoureuse et transparente.
Les labels auto-attribués.
Seuls les labels de durabilité fondés sur un système de certification indépendant ou établis par une autorité publique restent admis. Les logos et pictogrammes maison qui imitent une certification ne le sont plus.
Les exigences légales présentées comme un atout.
Mettre en avant comme un avantage distinctif ce qui est en réalité imposé par la loi à tous les acteurs n’est plus autorisé.
Les engagements futurs.
Annoncer un objectif (« neutralité carbone d’ici 2040 ») reste possible, à condition de s’appuyer sur des objectifs mesurables et datés, un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, et une vérification régulière par un expert indépendant.
Les comparaisons.
Une affirmation comme « 30 % plus écologique » doit reposer sur une méthodologie, des données et des hypothèses transparentes.
Pourquoi la Suisse est concernée
Parce que le critère est le marché, pas le siège.
Une entreprise suisse qui vend ses produits ou services à des consommateurs européens, via l’export, la distribution ou l’e-commerce, doit respecter EmpCo pour toutes les communications qui leur sont destinées.
Parce que le droit suisse va déjà dans le même sens.
Depuis le 1er janvier 2025, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, art. 3, al. 1, let. x) exige que les allégations relatives à l’impact climatique puissent être prouvées sur des bases objectives et vérifiables. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a publié une aide à l’exécution qui précise ces exigences. Plus largement, la LCD interdit déjà toute indication inexacte ou fallacieuse.
Parce que les deux cadres ne se recouvrent pas entièrement.
La disposition suisse vise les allégations climatiques, tandis qu’EmpCo couvre l’ensemble des caractéristiques environnementales. Pour une entreprise active à la fois en Suisse et sur le marché européen, la voie la plus simple consiste souvent à aligner l’ensemble de ses supports sur le niveau d’exigence le plus élevé.
Parce que les attentes changent au-delà du droit.
Clients, investisseurs, consommateurs, collaborateurs et médias sont de plus en plus attentifs à la sincérité des discours environnementaux. Une allégation contestée peut coûter bien plus cher en réputation qu’en amende. EmpCo agit aussi comme un nouveau standard de référence : les bonnes pratiques qu’elle consacre deviennent progressivement la norme attendue, y compris hors de son champ d’application. Se mettre à niveau dès aujourd’hui, c’est éviter d’avoir à corriger demain.
Comment s’y préparer
D’abord, s’informer sur le nouveau cadre et former les équipes concernées. Ensuite, inventorier les allégations environnementales utilisées sur l’ensemble des supports et ajuster celles qui ne peuvent pas être prouvées.
Bonne nouvelle : pour les entreprises qui mesurent leurs impacts et structurent leur démarche, EmpCo est aussi l’occasion de se distinguer par la crédibilité.
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Questions fréquentes
La directive EmpCo s’applique-t-elle aux entreprises suisses ?
Oui, dès lors qu’elles communiquent auprès de consommateurs situés dans l’Union européenne. Le lieu du siège de l’entreprise ne compte pas.
Depuis quand la directive EmpCo est-elle applicable ?
Depuis le 27 septembre 2026, dans l’ensemble des États membres de l’UE, sans période de transition.
EmpCo concerne-t-elle la communication entre entreprises (B2B) ?
Non, EmpCo vise les communications adressées aux consommateurs. En Suisse, la LCD s’applique en revanche aussi aux relations entre entreprises.
Peut-on encore communiquer sur ses projets de compensation carbone ?
Oui, mais pas pour affirmer qu’un produit a un impact neutre ou réduit sur le climat grâce à cette compensation. La communication doit rester transparente sur la nature des projets financés et leur rôle.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas EmpCo ?
Les sanctions sont fixées par chaque État membre : injonction de retirer ou corriger la communication, amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel dans les États concernés pour les infractions de grande ampleur, ainsi que d’éventuelles actions en justice intentées par des consommateurs. En Suisse, une allégation trompeuse peut aussi donner lieu à des poursuites au titre de la LCD. À cela s’ajoute un risque réputationnel souvent plus lourd que la sanction elle-même.